Nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum de 6 semaines à dater de leur envoi. La documentation jointe à l’offre ne présente pas un engagement de notre part, sauf stipulation contraire par écrit. De même, les délais et autres renseignements ne sont donnés qu’à titre d’information et sans garantie.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation de notre part, sur accusé de réception de commande et versement par le client d'un acompte de 30% du montant total de la facture.

Les études et plans de toute nature que nous confions à notre clientèle restent toujours notre entière propriété et doivent être considérés comme confidentiels. Ils doivent nous être restitués à première demande.

Les délais de livraison ne courent qu’à dater du jour de l’acceptation de la commande et ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de commande, sauf si la confirmation de commande le stipule expressément.

Toutes nos marchandises sont livrables en nos magasins où elles sont réputées agréées définitivement. Qu’elles soient vendues « franco » ou « rendu », elles voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, d’avarie ou de perte totale ou partielle, le destinataire ne peut exercer de recours que contre le transporteur et ne peut s’autoriser de ces cas pour retarder le paiement.

Nos prix s’entendent nets, départ usine de MARPIRE. La TVA et/ou le coût du transport viennent en sus des prix indiqués.

Nos factures sont payables au siège social en Euros et, sauf stipulation contraire, dès leur émission pour leur montant total et sans escompte. En cas de non-paiement à sa date d’exigibilité d’une somme quelconque due par l’acheteur la somme demeurée impayée produira, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou d’une quelconque autre formalité, intérêts au taux légal majoré de 3%, à compter de sa date d’exigibilité jusqu’à la date du paiement effectif. En cas de livraisons échelonnées, le non paiement d’une livraison entraîne pour CI PROFILES le droit de rétention sur les livraisons futures. En cas de non paiement de l’échéance, CI PROFILES pourra résoudre le présent contrat si bon lui semble, par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que tout autre contrat passé avec l’acheteur.

Après une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés donnent lieu au paiement de 15% des sommes dues, avec un minimum de 150 EUROS sans préjudice des intérêts de retard sus-stipulés.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement d’un seul terme à son échéance peut entraîner la revendication des biens, sur simple lettre recommandée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur s’interdit de transformer ou d’incorporer nos marchandises non complètement payées. S’il passe outre, la réserve de propriété s’exerce sur les marchandises ou mises en œuvre.

La garantie d'une année est limitée à la marchandise défectueuse et ne peut avoir pour effet que le remplacement de celle-ci en nos ateliers et à nos frais. En outre, l’acceptation du retour de marchandises est cautionnée par leur état neuf, sous emballage d’origine et leur réexpédition franco.

Les détériorations causées par une usure normale ou celles motivées par un mauvais usage, négligence ou défaut d’entretien, sont exclues de la garantie, tout comme les éléments qui auront subi une modification, sans notre accord préalable écrit. Les organes non construits par nous bénéficient des garanties particulières accordées par leur fabricants.

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, ainsi que tout défaut de conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, devront nous être notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison.

En tout état de cause, s’applique la garantie légale protégeant l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

En cas de fourniture de prestation d’usinage à partir de plans clients, notre responsabilité ne se limite qu’à la bonne exécution conformément au plan.

Il est expressément convenu que la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée à raison des dommages corporels, matériels, commerciaux ou autres, causés directement ou indirectement à l’acheteur ou tout autre personne physique ou morale du fait des marchandises objet du présent contrat. Il appartient donc à l’acquéreur de souscrire toute police d’assurance qu’il jugera utile pour les risques ci-dessus.

Toute commande pour la réalisation de laquelle des frais d’étude, de conception ou de fabrication ont été engagés par CI PROFILES ne pourrait être annulée sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

La responsabilité de CI PROFILES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations dû à des circonstances imprévues ou à des évènements indépendants de sa volonté, et notamment à des évènements naturels, faits ou actes des autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, guerres, incendies, impossibilité d’être approvisionné.

Le droit français s’applique aux ventes de CI PROFILES, ainsi qu’aux accords y afférents, et seul le texte en langue française de nos conditions générales de vente fera foi en cas de litige. En cas de contestation, et à défaut d’arbitrage amiable, le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent, à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas d’appel ou de pluralités des défendeurs.